Qu’est ce que la Loi Renseignement ? Pour quoi faire ? Suite aux attentats perpétrés à Charlie Hebdo, Montrouge et porte de Vincennes début 2015, le gouvernement a souligné le manque de moyens des services de renseignement dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et a par conséquent accéléré l’initiative législative pour y remédier. Après […]
Un an après la décision Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 : état des lieux
Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt dans une affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” (C-131/12). Cet arrêt dit « Google Spain » présente un caractère inédit en venant consacrer pour certains un véritable « droit […]