Veille juridique janvier 2017

Quelles nouvelles ont marqué l’actualité juridique de ce début d’année 2017 ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers quelques actualités puis des exemples marquants d’affaires juridiques sur le web.

Actualités Juridiques

Rappels sur le droit à l’oubli : la présidente de la CNIL appelle à un déréférencement mondial

Dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde du 29 décembre 2016 et repris sur le site de la Cnil le 12 janvier dernier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, fait un point sur le droit au déréférencement :

Le droit à « l’oubli » n’est pas nouveau ni absolu : « Précisons d’abord que le droit au déréférencement n’est pas un droit nouveau. Il s’agit tout simplement de l’application du droit commun de la protection des données à un moteur de recherche. » Il n’a par ailleurs pas vocation a faire disparaître une information en ligne : « L’unique portée de ce droit est de dé corréler un résultat de recherche du nom d’une personne. En d’autres termes, en tapant le nom de la personne, on ne retrouvera pas la page web déréférencée ; mais en tapant n’importe quel autre mot du texte, la page restera accessible ». Enfin, il ne prime pas sur le droit à l’information :

« il n’est ouvert qu’à la personne citée par le résultat, et n’est pas possible si l’intérêt du public à avoir accès à l’information est prépondérant sur le droit à la vie privée de la personne. Ce qui est le cas lorsque celle-ci est une personne publique. C’est pour cette raison que plus de 70% des 900 plaintes adressées à la CNIL suite à un refus de déréférencement opposé par Google ont été rejetées depuis 2014 »
Vient ensuite cette affirmation forte : « Retenir l’hypothèse inverse reviendrait à vider les droits des européens de leur substance et à considérer que la portée d’un droit fondamental est à géométrie variable, dépendant non de celui qui l’exerce mais de celui qui en regarde les résultats. »

Facebook veut automatiser la chasse aux vidéos violant le droit d’auteur

Facebook est en train de développer un système d’identification des droits d’auteur, censé analyser tous les contenus vidéo publiés sur sa plateforme. Cette nouvelle méthode pour lutter contre la violation de copyright fait suite aux demandes des producteurs de musique, qui exigeaient des efforts supplémentaires du réseau social pour éliminer les reprises amateur de chansons partagées sur sa plateforme. Une nouvelle méthode similaire à celle développée par YouTube, le Content ID, un outil numérique analysant de manière automatique les vidéos publiées par les utilisateurs, et bloquant celles qui ne respectent pas les droits d’auteur.

Le projet de réforme de la directive européenne sur le droit d’auteur

A l’étude depuis plusieurs années, 2017 sera l’année de la réforme de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Au programme : La création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse

Le but de la Commission est d’arbitrer un vieux litige entre moteurs de recherche et médias. Google News ou Facebook tirent des revenus publicitaires indirects sur les articles de presse en ligne ; les sites de presse non. Les moteurs de recherche devront payer les médias.

Un article du monde.fr mis en avant par google news va rapporter des revenus à Google, alors qu’au Monde.fr, rien. Google offre trafic et visibilité à ce site. A lui de monétiser d’une façon ou d’une autre sur leur propre site ce trafic généré -par un abonnement ou par des publicités. Mais d’un autre côté, Google News ne produit pas de contenu, elle a besoin du Monde.fr pour devenir et rester un site influent.
C’est ce dilemme que la Commission veut définitivement arbitrer avec le « droit voisin » : Google News devra payer des droits d’auteur pour l’utilisation « d’extraits » sur sa plateforme.

Noms de domaine

Antériorité et nom de domaine

TGI Nanterre 3 novembre 2016

Une société de droit espagnol Salamandra était titulaire d’un site internet de rencontre accessible à l’adresse www.leboncoup.net et de la marque « le bon coup ».

Le titulaire du nom de domaine « leboncoup.fr » a porté atteinte aux droits antérieurs de la société salamandra.

Le TGI de Nanterre a affirmé qu’un « un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas de sa réservation mais de son exploitation effective et non équivoque ». Ainsi, la réservation d’un NDD similaire à un autre n’est pas un acte fautif mais son exploitation pour une activité identique l’est.

Usurpation d’identité via un nom de domaine

La société Chantelle, entreprise de lingerie, possède une marque communautaire et est titulaire de quatre noms de domaine composés de sa marque.

Elle a obtenu le transfert du nom de domaine Groupe-Chantelle.com auquel des noms de vrais collaborateurs du service comptabilité de Chantelle avaient été associés pour constituer des adresses emails en vue de détourner des versements bancaires.

Il a, d’une part, été estimé que le titulaire de ce nom de domaine n’avait aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine composé de la marque Chantelle, propriété de la société éponyme. D’autre part, son enregistrement avait été jugé comme effectué de mauvaise foi, dans le but de se passer pour la société en vue de tromper ses partenaires et plus généralement les consommateurs, créant ainsi une confusion avec ses marques.

Contrefaçon d’un site internet

Pour prouver la contrefaçon d’un site internet, encore faut-il démontrer l’originalité du dit site, critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur.

En l’espèce la société Mycelium Roulement éditant le site d’équipements automobiles 123roulement.com considérait que sa concurrente espagnole todo Material 3L, qui avait lancé une nouvelle version de son site marchand Roulements-courroies.com, l’avait copié. La société espagnole a contre-attaqué en remettant en cause l’originalité du site 123roulement.com.

Pour le tribunal, la société Mycielium ne justifie pas d’un réel effort créatif et n’indique pas en quoi le site internet reflète la personnalité de son auteur. En conséquence, il n’y a pas, selon ce tribunal contrefaçon du site internet.