Cyberharcèlement : ce que dit la loi, les peines et les dispositifs publics

Le Code pénal ne connaît pas de délit autonome de « cyberharcèlement ». Le harcèlement commis en ligne relève des infractions de harcèlement moral, sexuel ou scolaire, avec des règles propres à internet : une peine aggravée lorsque les faits passent par un service en ligne, la prise en compte des attaques collectives, la possibilité de suspendre le compte de l’auteur.

Cet article fait le point sur ces textes, sur les dispositifs publics de signalement et d’aide, et sur ce que le droit européen impose aux plateformes. Il complète nos articles de 2020 C’est quoi la loi sur le cyberharcèlement ? et Que risque un cyberharceleur ?. Pour les démarches concrètes, reportez-vous à notre guide pour accompagner une victime. Les informations ci-dessous sont générales ; un avocat pourra analyser une situation précise.

Quelle infraction punit le cyberharcèlement ?

L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral : des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie d’une personne, au point d’altérer sa santé physique ou mentale. Lorsque les faits n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT) ou une ITT de huit jours au plus, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La peine passe à deux ans et 30 000 € d’amende lorsqu’une circonstance aggravante est présente. L’article en prévoit plusieurs, dont :

• L’usage d’internet : les faits sont commis par un service de communication au public en ligne, ou par un support numérique ou électronique.
• L’âge de la victime : la victime est mineure.
• La vulnérabilité : la particulière vulnérabilité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
• La gravité : les faits ont causé une ITT de plus de huit jours.
• La présence d’un mineur : un mineur était présent et a assisté aux faits.

Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine atteint trois ans et 45 000 €. Un harcèlement en ligne visant un mineur cumule déjà deux circonstances. Cette version de l’article est en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Le harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33, suit une logique proche : deux ans et 30 000 € d’amende, trois ans et 45 000 € notamment lorsque les faits sont commis en ligne. Selon les faits, d’autres infractions peuvent s’ajouter : injure, diffamation, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité.

Qu’est-ce que le harcèlement « en meute » ?

Sur les réseaux sociaux, une victime peut recevoir des centaines de messages de personnes différentes, chacune n’ayant écrit qu’une fois. L’article 222-33-2-2 couvre cette situation. L’infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime :

• Par plusieurs personnes agissant de concert, ou à l’instigation de l’une d’elles, même si aucune n’a agi de façon répétée ;
• Par plusieurs personnes successivement, même sans concertation, dès lors que chacune sait que ses propos s’inscrivent dans une répétition.

Concrètement, participer à un raid contre une personne, en connaissance de cause, peut suffire à engager sa responsabilité pénale, même pour un seul message. L’article 222-33 prévoit le même mécanisme pour le harcèlement sexuel.

Que prévoit la loi pour le harcèlement scolaire ?

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé un délit spécifique, à l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Il s’agit du harcèlement moral commis contre un élève par une personne qui étudie ou travaille dans le même établissement. Le délit reste applicable si les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement, ce qui couvre notamment les messages échangés en ligne après un changement d’école.

• Aucune ITT ou ITT de huit jours au plus : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• ITT de plus de huit jours : cinq ans et 75 000 €.
• Suicide ou tentative de suicide de la victime : dix ans et 150 000 €.

Ces peines visent un auteur majeur. Pour un auteur mineur, Service-Public.fr précise qu’aucune peine de prison ni d’amende n’est possible avant 13 ans, et qu’au-delà les peines maximales sont réduites (par exemple un an et demi d’emprisonnement et 7 500 € d’amende dans le cas de base).

La même loi a créé l’article L. 111-6 du Code de l’éducation : aucun élève ou étudiant ne doit subir de harcèlement, dans l’établissement ou en marge de la vie scolaire. Les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés, doivent prendre des mesures de prévention, de détection et d’orientation des victimes, des témoins et des auteurs. Une information sur les risques, dont le cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et à leurs parents. La loi a aussi élargi la peine de confiscation à l’appareil utilisé pour accéder au service en ligne.

Quelles sanctions complémentaires visent les comptes en ligne ?

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le juge peut prononcer une peine complémentaire de suspension des comptes utilisés pour commettre l’infraction. L’article 131-35-1 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, vise notamment le harcèlement moral et le harcèlement scolaire.

• Durée : six mois au plus, un an en cas de récidive légale.
• Portée : la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes suspendus, ni en créer de nouveaux sur les mêmes services.
• Obligation des plateformes : elles doivent bloquer les comptes concernés ; à défaut, elles encourent 75 000 € d’amende.

Quels dispositifs publics pour signaler et être aidé ?

• Le 3018 : numéro national opéré par l’association e-Enfance pour les jeunes victimes, témoins ou auteurs de violences numériques. Gratuit, anonyme et confidentiel, il répond 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h et accompagne aussi les parents (e-enfance.org). L’Arcom a fait d’e-Enfance, en novembre 2024, le premier signaleur de confiance français au sens du droit européen.
• Pharos : la plateforme internet-signalement.gouv.fr du ministère de l’Intérieur reçoit les signalements de contenus publics illicites, dont les menaces et incitations à la violence. Elle ne traite pas les urgences, qui relèvent du 17, et ne remplace pas une plainte. Selon la fiche Service-Public.fr, l’injure, la diffamation et les messages privés d’une personne connue relèvent directement de la police ou de la gendarmerie.
• L’échange avec les forces de l’ordre : une personne majeure peut échanger par écrit avec un policier ou un gendarme, 24 heures sur 24, pour être conseillée avant une plainte. Un service est réservé aux mineurs.
• Le programme pHARe : le plan de lutte contre le harcèlement de l’Éducation nationale. Au collège, Service-Public.fr mentionne un questionnaire annuel des élèves, dix heures de prévention par an, au moins cinq personnels ressources formés et des élèves ambassadeurs.

Le signalement doit rester sincère. Signaler sciemment un contenu licite comme illicite à un hébergeur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; un signalement abusif sur Pharos visant une personne déterminée expose à cinq ans et 45 000 €.

Que doivent faire les plateformes ?

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) s’applique à tous les fournisseurs de services intermédiaires depuis le 17 février 2024. L’Arcom, coordinateur français pour les services numériques, résume ainsi les obligations des plateformes en ligne :

• Article 16 : un mécanisme de notification permettant à chacun de signaler un contenu illicite.
• Article 17 : la motivation des décisions de modération communiquées aux utilisateurs.
• Article 20 : un système interne de traitement des réclamations contre ces décisions.
• Article 21 : l’information sur le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
• Article 22 : le traitement prioritaire des signalements des signaleurs de confiance.
• Article 23 : des mesures contre les utilisations abusives, notamment la diffusion de contenus manifestement illicites.
• Article 28 : la protection des mineurs en ligne.

Le statut de signaleur de confiance ne retire pas la décision à la plateforme : elle reste responsable de la modération. Outre e-Enfance, l’Arcom a désigné en 2025 l’association Point de Contact, spécialisée dans la lutte contre les cyberviolences.

En France, la loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux prévoyait d’interdire en principe ces services aux moins de quinze ans. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026), jugeant que l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication n’était pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Cette interdiction ne s’applique donc pas.

Comment iProtego peut vous aider

Connaître les textes ne suffit pas toujours à faire cesser une attaque. Notre équipe analyse les contenus et leur diffusion, prépare des signalements argumentés au regard des règles des plateformes et du DSA, et engage les démarches de retrait et de déréférencement possibles, en complément de l’action de votre avocat. Notre page accompagnement face au cyberharcèlement présente notre démarche.

Sources vérifiées le 5 novembre 2026. Les textes, démarches et plateformes cités peuvent évoluer.