2 novembre 2016
Actualités juridiques Octobre 2016
La loi pour une République Numérique adoptée définitivement La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016. Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet. Voir notre article sur […]
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