Le bras de fer qui oppose Google et la CNIL au sujet de la portée géographique du droit à l’oubli s’est soldé par une sanction. La CNIL a annoncé ce jeudi 24 mars 2016 avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende, pour son application du « droit à l’oubli », jugée trop restrictive.
Mort numérique : quel sort pour vos données personnelles ?
Suite au décès physique d’une personne, de quelle manière la mort physique va-t-elle entrainer sa mort numérique ? Le principal enjeu est de savoir quel sera le sort des données personnelles du défunt car la mort d’une personne n’entraine pas ipso facto la disparition de ses données personnelles sur internet. Qu’advient-il, en cas de décès, de […]
Facebook dans la ligne de mire de la CNIL
C’est maintenant au tour de Facebook de se retrouver dans la ligne de mire de la CNIL. Lundi 8 février, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure Facebook : en cause, ses nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles et la manière dont sont collectées et exploitées les données des […]
Vers un règlement européen sur la protection des données personnelles
Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques […]
Jeunes et vie privée sur Internet : où en est-on ?
Qui dit mois de Septembre dit rentrée scolaire… 🙂 Source d’engouement pour certains ou d’angoisse pour d’autres, en mettant les enfants et adolescents à l’honneur, cette période constitue aussi l’occasion de dresser un bilan sur la protection de la vie privée des mineurs, à fortiori dans un monde de plus en plus connecté.
Quelles nouvelles pour le projet de loi sur le numérique ?
Un texte attendu pour l’automne Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé le 27 Aout que son projet de loi sur le numérique serait rendu public « mi-septembre ». Le texte sera ainsi accessible sur internet « pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le texte » pendant une durée de trois à quatre semaines. Selon la […]
Demandes de déréférencement : Google dresse un bilan
Un peu plus d’un an après la première consécration officielle du droit à l’oubli en Europe, le géant Google propose un bilan des demandes de suppression de contenus dans ses résultats de recherche (appelées aussi désindexations ou demandes de droit à l’oubli)
Anonymisation des décisions de justice : Un droit à l’oubli en trompe l’œil
Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet… Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent […]
Loi Renseignement et Vie Privée : demain, tous fichés ?
Qu’est ce que la Loi Renseignement ? Pour quoi faire ? Suite aux attentats perpétrés à Charlie Hebdo, Montrouge et porte de Vincennes début 2015, le gouvernement a souligné le manque de moyens des services de renseignement dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et a par conséquent accéléré l’initiative législative pour y remédier. Après […]
Un an après la décision Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 : état des lieux
Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt dans une affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” (C-131/12). Cet arrêt dit « Google Spain » présente un caractère inédit en venant consacrer pour certains un véritable « droit […]