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LE JOURNAL IPROTEGO

RGPD et droit numérique : les points à suivre en novembre

RGPD et droit numérique : les points à suivre en novembre

La période met en lumière des enjeux très concrets pour les organisations et les personnes : l’application du RGPD aux lunettes connectées, la gestion d’un incident de cybersécurité signalé chez SGS et plusieurs projets touchant au numérique et aux droits voisins.

Certains éléments relèvent déjà de règles applicables, d’autres de projets ou de prises de position dont la portée reste incertaine. La vidéo récapitulative, intégrée ci-dessous, revient sur ces sujets et sur les limites des informations disponibles.

https://www.youtube.com/watch?v=sYXDeFSAyWM

Lunettes connectées : quand l’usage privé ne suffit plus à écarter le RGPD

Équipées de caméras et de microphones, les lunettes connectées peuvent capter des personnes dans l’espace public sans que celles-ci repèrent facilement l’enregistrement. Une tribune de chercheurs publiée dans Le Monde, commentée par Linformatique.org, alerte sur les difficultés à appliquer les règles existantes à ces usages. Le RGPD, le règlement européen sur la protection des données, prévoit une exemption pour les activités strictement personnelles ou domestiques, mais celle-ci doit être interprétée de manière restrictive.

Selon l’analyse, cette exemption peut ne plus s’appliquer si les images sont diffusées à un public indéfini ou si la captation intervient dans un contexte professionnel, commercial ou politique. Le porteur peut alors être considéré comme responsable du traitement et devoir respecter les obligations correspondantes. Les fabricants et éditeurs d’applications sont également concernés par les garanties intégrées à la conception des dispositifs.

Un voyant lumineux ne suffit pas nécessairement à avertir les personnes autour du porteur. Des initiatives sont évoquées en Norvège et en Irlande, mais elles ne constituent pas, d’après les informations disponibles, des interdictions en vigueur ni un cadre européen harmonisé. Pour les personnes dont l’image est captée puis diffusée, le sujet peut notamment soulever des questions de suppression ou de désindexation, sans qu’une nouvelle obligation propre à iProtego soit rapportée.

Incident signalé chez SGS : évaluer les faits avant de conclure

Le 14 novembre 2026, FrenchBreaches a rapporté que SGS avait confirmé un incident concernant les réseaux Sécuritest, Auto Sécurité France et Vérif’Autos, et que des clients avaient été informés. Toutefois, les informations publiques reprises dans l’analyse ne permettent pas de confirmer l’authenticité complète des fichiers revendiqués, leur provenance, les volumes concernés ou les voies de compromission. La répartition des responsabilités entre entités et la date à laquelle chaque responsable a eu connaissance d’une violation ne sont pas établies.

Le RGPD prévoit que le responsable du traitement documente l’incident et évalue les risques pour les personnes. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque pour leurs droits et libertés, une notification à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, doit être effectuée si possible dans les 72 heures suivant la prise de connaissance. En cas de risque élevé, les personnes concernées doivent être informées dans les meilleurs délais, sauf exception prévue par le règlement.

Un sous-traitant qui constate une violation doit en avertir le responsable du traitement ; l’évaluation et les notifications relèvent ensuite de ce dernier, selon les traitements et les rôles concernés. L’incident rappelle ainsi l’importance d’une procédure permettant de documenter rapidement les faits et d’examiner les obligations applicables. Il ne crée pas, d’après l’article, d’obligation nouvelle propre à iProtego.

  • Les volumes et l’origine des données revendiquées ne sont pas confirmés.
  • Le délai de 72 heures court à partir de la prise de connaissance de la violation, sous les conditions prévues par le RGPD.

Projets numériques : des annonces à distinguer des règles en vigueur

Deux initiatives européennes sont évoquées dans les publications de la période. Dans une interview publiée par Le Soir le 15 novembre 2026, Urs Buscke, conseiller juridique principal du Beuc — organisation européenne de défense des consommateurs — salue le projet de Digital Fairness Act porté par la Commission européenne. Celui-ci est présenté comme visant à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre les pratiques abusives des commerces en ligne.

L’extrait ne précise toutefois ni les pratiques ciblées, ni les obligations envisagées, ni le calendrier. Il s’agit d’une prise de position favorable sur un projet, et non de règles déjà applicables. Il n’est donc pas possible, à ce stade, d’en déduire des conséquences opérationnelles précises pour les entreprises.

Un autre article, publié le 16 novembre 2026, indique que l’adoption définitive de la loi Balanant sur les droits voisins est envisagée. Le texte imposerait aux plateformes numériques, notamment Google, de communiquer des données sur l’utilisation des contenus des éditeurs de presse. Mais les modalités de transmission, le calendrier parlementaire et le contenu complet du texte ne sont pas fournis : sa portée reste donc à préciser et son adoption n’est pas présentée comme acquise.

Ce qu’il faut retenir

  • L’exemption domestique du RGPD peut cesser de s’appliquer selon le contexte de captation et de diffusion des images.
  • L’incident signalé chez SGS ne permet pas, à lui seul, de confirmer les fichiers revendiqués ni les responsabilités de chaque entité.
  • Les délais et notifications prévus par le RGPD dépendent de l’évaluation des faits et des risques pour les personnes.
  • Les projets européens et la loi Balanant doivent être distingués des règles déjà en vigueur, tant que leur contenu et leur adoption ne sont pas établis.

Sources

Chez iProtego, nos outils de veille internes suivent chaque jour l'actualité qui compte pour nos équipes : e-réputation, droit du numérique, données personnelles… Cette vidéo en est directement issue : le résumé, les voix et le montage sont générés automatiquement par intelligence artificielle, à partir d'articles de presse publics. On la trouvait utile, alors on la partage avec vous !

Ce résumé est informatif et ne constitue pas un conseil juridique : pour aller plus loin, référez-vous aux sources.

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