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Le règlement sur la protection des données adopté par le Parlement européen

Après quatre années de travaux, le parlement européen a adopté ce mercredi 14 avril le règlement sur la protection des données personnelles dont l’objectif est de rendre aux citoyens européens le contrôle de leurs données personnelles et leur assurer un niveau de protection uniforme à travers l’Union.

Ce règlement, qui entrera en application au printemps 2018, harmonisera les législations nationales au sujet des données personnelles à l’ère de l’Internet grand public, ce qui permettra aux citoyens européens de bénéficier des mêmes principes dans tous les pays membres de l’Union.

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Mort numérique : quel sort pour vos données personnelles ?

Suite au décès physique d’une personne, de quelle manière la mort physique va-t-elle entrainer sa mort numérique ? Le principal enjeu est de savoir quel sera le sort des données personnelles du défunt car la mort d’une personne n’entraine pas ipso facto la disparition de ses données personnelles sur internet.

Qu’advient-il, en cas de décès, de tous les comptes de réseaux sociaux, messageries, profils et photos disponibles sur internet ? En principe, l’identité virtuelle survit à l’identité physique et les comptes et données personnelles du défunt restent disponibles sur internet.

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Facebook dans la ligne de mire de la CNIL

C’est maintenant au tour de Facebook de se retrouver dans la ligne de mire de la CNIL. Lundi 8 février, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure Facebook : en cause, ses nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles et la manière dont sont collectées et exploitées les données des utilisateurs français, au nombre de 30 millions.

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Vers un règlement européen sur la protection des données personnelles

Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui régit le domaine de l’Internet depuis 1995.

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Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : Un nouveau pavé dans la mare

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé le « Safe Harbor », la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.
Il s’agit d’une décision majeure pour la protection des données.

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Jeunes et vie privée sur Internet : où en est-on ?

Qui dit mois de Septembre dit rentrée scolaire… 🙂
Source d’engouement pour certains ou d’angoisse pour d’autres, en mettant les enfants et adolescents à l’honneur, cette période constitue aussi l’occasion de dresser un bilan sur la protection de la vie privée des mineurs, à fortiori dans un monde de plus en plus connecté.

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Jóvenes y vida privada en Internet : ¿Cual es la situación?

Quien dice mes de septiembre dice regreso a la escuela … 🙂
Causa entusiasmo para algunos o ansiedad por otros y pone a los niños y adolescentes en el centro de atención: Este período también brinda la oportunidad de evaluar la protección de la vida privada de los menores, especialmente en un mundo cada vez más conectado.

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Quelles nouvelles pour le projet de loi sur le numérique ?

Un texte attendu pour l’automne

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé le 27 Aout que son projet de loi sur le numérique serait rendu public « mi-septembre ».

Le texte sera ainsi accessible sur internet « pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le texte » pendant une durée de trois à quatre semaines. Selon la secrétaire d’Etat, c’est la première fois qu’un projet de loi gouvernemental est élaboré ainsi.

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Futur locataire ? Attention à votre e-réputation !

Si nous avions déjà eu l’occasion de constater les méfaits d’une mauvaise e-réputation pour les demandeurs d’emploi, voilà que l’e-réputation touche aussi les potentiels locataires. Que vous soyez à la recherche d’un travail ou d’un bail, gare à votre e-réputation !

Le quotidien gratuit Metronews relate la mésaventure de cette candidate locataire parisienne victime de sa e-réputation dans un article du 9 avril 2015[1].

L’e-réputation : un argument de poids

Cette salariée a vu son dossier immobilier refusé par le bailleur, non pas en raison de sa situation professionnelle mais au motif que son « profil internet » correspondait moins bien à l’appartement que celui d’un autre candidat.

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Loi Renseignement et Vie Privée : demain, tous fichés ?

Qu’est ce que la Loi Renseignement ? Pour quoi faire ?

Suite aux attentats perpétrés à Charlie Hebdo, Montrouge et porte de Vincennes début 2015, le gouvernement a souligné le manque de moyens des services de renseignement dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et a par conséquent accéléré l’initiative législative pour y remédier.

Après sa présentation le 19 Mars puis une première lecture à l’assemblée nationale le 13 Avril, le projet Loi Renseignement a été adopté le mardi 05 Mai par une large majorité de députés.

Ce projet de loi française vise à fournir plus de moyens aux services de renseignements et légaliser des méthodes de collecte de données en ligne. Elle intervient également au niveau institutionnel en rénovant les mécanismes de contrôle de ces données collectées (voir plus bas).

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