Mois : octobre 2015

Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : Un nouveau pavé dans la mare

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé le « Safe Harbor », la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.
Il s’agit d’une décision majeure pour la protection des données.

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