Veille juridique mai 2017

Quelles ont été les grandes décisions juridiques en matière de web qui ont marqué le mois de mai 2017 ? C’est ce que la team iProtego vous invite à découvrir ce mercredi.

Manquements à la loi Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés n’est pas à prendre à la légère. Ainsi, 3 grandes affaires ont marqué mai 2017 en matière de manquements à cette loi.

Premièrement, la CNIL a sanctionné une entreprise de transports car celle-ci avait conservé des données bancaires pour une durée supérieure à ce qui est prévu dans la loi. Un client s’étant rendu compte de cela, il a saisi la CNIL qui a contacté à plusieurs reprises la société par des mises en demeure. En l’absence de réaction de l’entreprise, la CNIL a condamné celle-ci à 15 000€ d’amende.

Ensuite, un exemple avec Facebook dont vous avez peut-être entendu parler: le réseau social a été condamné publiquement à une amende de 150 000 € pour manquement aux obligations de la loi Informatique et Libertés. En effet, Facebook combinait “des données des inscrits à des fins de ciblage publicitaire” sans que leur consentement n’ait été donné de manière libre, spécifique et éclairée et alors qu’ils ne disposaient d’“aucun moyen (…) pour s’opposer à la collecte de ces informations et à leur combinaison, de sorte qu’ils ne [pouvaient] mettre fin au suivi massif dont ils [faisaient] l’objet”. La CNIL a par ailleurs constaté qu’“un cookie datr était déposé sur le terminal des internautes non-inscrits sur le site de Facebook, ce cookie permettant notamment, sans qu’ils en soient informés, de suivre et de collecter les données relatives à leur navigation sur des sites tiers, dès lors que ces derniers contiennent un module social Facebook”, de telle sorte que “ces données [n’étaient] pas collectées et traitées de façon loyale”.

Overblog a également fait les frais de cette loi lorsqu’elle a porté atteinte à la vie privée d’un internaute. En effet, la plateforme de blogging a maintenu pendant 1 an et demi les noms et adresse de l’internaute dans un forum de discussion alors qu’il en demandait la suppression. Overblog a été condamnée car le forum disposait d’un modérateur qui aurait pu effectuer ladite suppression.

Concurrence déloyale

Le fait de présenter sur un site internet un parfum en laissant supposer que ses caractéristiques sont celles d’un parfum de marque renommée constitue un acte de parasitisme. C’est la raison pour laquelle la société Pin éditant le site pirate-parfums.fr s’est vue condamnée. Elle avait par ailleurs énoncé des propos dénigrants en affirmant être la seule griffe pratiquant un prix de vente correspondant à 95% de produits et 5% de marketing, chose inverse dans la concurrence.

Vie privée

Différents sites web avaient publié les photos d’une ex-mannequin sans l’autorisation de celle-ci. Le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. En plus de l’absence de consentement, le tribunal a estimé que la femme avait un intérêt légitime à voir déréférencer des liens vers des clichés à connotation érotique alors qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin. La mesure de déréférencement est limitée à l’extension française du moteur de recherche, le droit à l’image ayant des contours différents suivant les pays membres de l’UE, contrairement au droit à l’oubli.

Loi LCEN

Le site de l’association Egalité et Réconciliation avait caché la véritable identité de l’éditeur et directeur de la publication. Constatant ainsi un manquement aux obligations de l’article 6-III de la LCEN, le Tribunal de grande instance de Paris a rétabli la vérité des faits fondée sur une enquête et a condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende le président de l’association Egalite et Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification.