Comprendre votre droit à l’image et le faire appliquer

Savez-vous vraiment ce qu’est le droit à l’image ? Réponse rapide : c’est le droit d’une personne qui est représentée sur une photo, sur une image à s’opposer éventuellement à la diffusion de celle-ci. Il existe également le droit à l’image des biens pour le propriétaire de ses biens. Ce droit n’est pas vraiment défini légalement. Il est modelé par la jurisprudence au fil des années.

A propos du droit à l’image

Tout d’abord, il est important de mettre les choses au clair : le droit à l’image n’est pas le droit d’auteur. Le droit d’auteur c’est le droit de propriété intellectuelle sur vos créations. Donc c’est très différent. Donc il ne faut plus confondre droit d’auteur et droit à l’image !

Le droit à l’image c’est un droit personnel dont la source légale est issue essentiellement du Code civil. Il est attaché à la personne, il naît avec elle et meurt avec elle.

Le rôle du contrat de droit à l’image

On peut se mettre d’accord sur certains aspects via un contrat de droit à l’image. Concrètement que pouvez-vous faire si vous êtes visibles sur une photo ? Vous pouvez tout simplement vous opposer à la diffusion de la photo et demander un dédommagement conséquent.

Etude de l’usage de la photo

Cela dépend de l’usage qui est fait de la photo. Si cette dernière est utilisée à des fins publicitaires ou commercial votre accord sera plus que nécessaire, indispensable. Si la photo est utilisée pour informer dans le journal ou dans la presse, il faut que la photo soit en lien direct avec les événements décrits et que vous soyez concernés par cette actualité. Par exemple, une manifestation.

Enfin, si la photo est utilisée dans un but artistique, vous devez démontrer que la diffusion de cette photo vous cause des conséquences d’une particulière gravité ou que la photo est contraire à la dignité humaine.

Un jugement incertain

C’est la jurisprudence qui délimite les contours de ce qui est acceptable ou pas, faute de réelle loi sur le sujet. Il faut donc faire plutôt attention et se tenir régulièrement informé de son évolution.

Dans certains cas, la jurisprudence peut reconnaître qu’une autorisation tacite a été donnée par la personne photographiée. Elle peut le déduire par exemple des circonstances de prise de vue ou la profession de la personne.

Tout est une question de cas particulier ! Sachez aussi qu’il est possible changer d’avis et de demander la suppression d’une photo. Sauf si vous avez signé un contrat de droit à l’image en ayant indiqué un temps précis d’autorisation renouvelable tacitement. Si rien n’est prévu à la fin de la durée d’autorisation, il faut juste ne plus diffuser l’image.

Le droit à l’image des biens

Pour le droit à l’image des biens, le propriétaire du bien doit démontrer que la diffusion de l’image lui cause un trouble anormal sans distinction entre finalité et diffusion qu’elle soit commerciale, artistique ou informatique. Par exemple s’il a un manque à gagner sur l’utilisation qu’il fait lui-même de l’image de son bien.

Voilà, maintenant vous connaissez les bases de ce qu’est le droit à l’image !