La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.
Nous vous proposons d’en savoir plus sur les 3 grand volets de cette loi qui sont les suivants :
Ce premier volet comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques et prévoit la création d’un service public de la donnée. Il introduit la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données à des fins d’intérêt général.
Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques. L’objectif étant la facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires. La diffusion de ces données sera circonscrite aux données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
La loi consacre le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données. Il établit un principe de loyauté des plateformes de services numériques : le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données (En substance, cette mesure de portabilité permet à chacun de récupérer ses données en quittant un service pour ensuite, s’il le souhaite, transférer ces données vers un autre service). Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données personnelles :
La loi prévoit notamment : la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Il prévoit aussi le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui oblige les opérateurs de télécommunications à s’engager, via des conventions avec les collectivités, pour l’installation du très haut débit.
Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés.