Veille Juridique Novembre 2016

 Le mois de Novembre touche à sa fin aujourd’hui ; l’occasion pour nous faire un petit point juridique et revenir sur les actualités et affaires qui ont marqué le monde du numérique dans le domaine légal ce mois-ci.

Actualités juridiques

Le Conseil National du Numérique (CNNum) étrille le fichier des pièces d’identité

Le CNNum a appelé lundi 7 novembre le gouvernement à suspendre la base de données TES (titres électroniques sécurisées) appelée à contenir les données personnelles et notamment biométriques de 60 millions de français (tous les détenteurs de cartes d’identité et passeport).

Dans son communiqué, le Conseil dénonce « l’absence de toute concertation préalable à la publication » de ce décret et estime que « l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables ».

Parmi les risques soulevés par le CNNum : le détournement des finalités du fichier et le piratage de la base de données. En effet, « le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable ».

Le CNNum s’est autosaisi au sujet du fichier TES afin d’étudier les alternatives techniques à cette base et les garanties pouvant lui être apportées.

La polémique s’est intensifiée ce même jour lorsque Axelle Lemaire, secrétaire d’état au numérique a demandé sa suspension. Bernard Cazeneuve a assuré de son côté que sa création s’était effectuée « dans la transparence »
DONNEES PERSONNELLES

Cour d’Appel PARIS 29 septembre 2016

Une affaire de géolocalisation des véhicules professionnels chez Orange a remis au goût du jour la question des données personnelles et la cybersurveillance. En effet, En 2012, les véhicules de service d’Orange avaient été équipés d’un boîtier destiné à gérer la flotte, et en cas de vol de les géolocaliser en temps réel.
Un procédé qui a été présenté comme promouvant l’éco-conduite auprès des salariés et leur sécurité au volant.

Un syndicat a assigné l’employeur devant le tribunal de grande instance de Paris (15 juillet 2015), s’appuyant sur plusieurs délibérations de la Cnil concernant la géolocalisation, notamment sur les finalités et la pertinence de tels dispositifs au regard du respect des droits des conducteurs, salariés ou non.

La cour a confirmé le jugement du TGI de Paris estimant qu’Orange portait atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait du nombre et de la nature des informations recueillies ; les salariés ne peuvent pas désactiver le boitier en dehors de leur temps de travail ou pendant l’exercice d’un mandat électif ou syndical. Enfin, en cas de véhicule partagé, les salariés ne disposent pas d’un droit de rectification des données.

Cour de Cassation 3 novembre 2016

L’adresse IP est une donnée personnelle

« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL », vient d’affirmer sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016. Elle clôt ainsi le débat sur le caractère personnel de l’adresse IP. Si l’adresse IP est une donnée personnelle, alors sa collecte et sa conservation constitue un traitement automatisé qui doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil.

DIFFAMATION

Un lien peut faire recourir le délai de prescription

Cour de cassation, 2 novembre 2016

Selon cet arrêt, l’insertion d’un lien dans un article en ligne renvoyait à un texte antérieur déjà prescrit peut faire courir à nouveau le délai de prescription. Pour rappel, en matière de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois. Dans cette affaire la question était de savoir si L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

En 2010, un homme avait publié sur son site un article virulent contre un inspecteur des finances. Et en 2011, il avait posté un nouvel article avec un lien renvoyant à son premier article. L’homme visé l’avait assigné en diffamation publique envers un fonctionnaire devant le tribunal correctionnel de Paris qui avait considéré que c’était bien l’intention de l’auteur de l’article de le mettre à nouveau à disposition du public que le tribunal avait rendu son jugement. Pour la Cour, le texte incriminé ayant été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau fait courir un nouveau délai de prescription.