Notre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour toute demande d'informations.
Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques […]
Ce sont plus de 21 000 internautes français qui sont intervenus pour l’élaboration du projet de loi numérique ; une première.Une participation (150 000 votes) qui n’aura pas été vaine puisqu’elle aura permis près de 70 modifications en trois semaines, et l’ajout de 11 articles (41 contre 30 auparavant) au projet.
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé le « Safe Harbor », la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Il s’agit d’une décision majeure pour la protection des données.
Quien dice mes de septiembre dice regreso a la escuela … 🙂 Causa entusiasmo para algunos o ansiedad por otros y pone a los niños y adolescentes en el centro de atención: Este período también brinda la oportunidad de evaluar la protección de la vida privada de los menores, especialmente en un mundo cada vez […]
Qui dit mois de Septembre dit rentrée scolaire… 🙂 Source d’engouement pour certains ou d’angoisse pour d’autres, en mettant les enfants et adolescents à l’honneur, cette période constitue aussi l’occasion de dresser un bilan sur la protection de la vie privée des mineurs, à fortiori dans un monde de plus en plus connecté.
Un texte attendu pour l’automne Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé le 27 Aout que son projet de loi sur le numérique serait rendu public « mi-septembre ». Le texte sera ainsi accessible sur internet « pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le texte » pendant une durée de trois à quatre semaines. Selon la […]
Dans un article précédent, nous avions évoqué la bataille qui se profilait entre Google et la CNIL concernant la portée du droit au déréférencement. Concrètement, la CNIL avait mis en demeure Google afin que le déréférencement prenne effet sur toutes les extensions du nom de domaine, européennes ou non. En d’autres termes, la CNIL sommait […]
Un peu plus d’un an après la première consécration officielle du droit à l’oubli en Europe, le géant Google propose un bilan des demandes de suppression de contenus dans ses résultats de recherche (appelées aussi désindexations ou demandes de droit à l’oubli)
Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacrant le droit au déréférencement, une nouvelle bataille se profile entre Google et les autorités européennes. Suite à cette décision du 13 mai 2014, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant à partir d’une recherche sur son nom peut en faire […]
Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet… Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent […]