Le bras de fer qui oppose Google et la CNIL au sujet de la portée géographique du droit à l’oubli s’est soldé par une sanction. La CNIL a annoncé ce jeudi 24 mars 2016 avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende, pour son application du « droit à l’oubli », jugée trop restrictive.
« N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » affirme la Cour de cassation.
Cette récente décision de la Cour de cassation en date du 16 mars 2016 pourrait défrayer la chronique et conforter les adeptes du « revenge porn ».
La haute juridiction a invalidé une décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un homme ayant diffusé des photos de son ex-compagne, nue, sur internet.
Suite au décès physique d’une personne, de quelle manière la mort physique va-t-elle entrainer sa mort numérique ? Le principal enjeu est de savoir quel sera le sort des données personnelles du défunt car la mort d’une personne n’entraine pas ipso facto la disparition de ses données personnelles sur internet.
Qu’advient-il, en cas de décès, de tous les comptes de réseaux sociaux, messageries, profils et photos disponibles sur internet ? En principe, l’identité virtuelle survit à l’identité physique et les comptes et données personnelles du défunt restent disponibles sur internet.
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