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Après quatre années de travaux, le parlement européen a adopté ce mercredi 14 avril le règlement sur la protection des données personnelles dont l’objectif est de rendre aux citoyens européens le contrôle de leurs données personnelles et leur assurer un niveau de protection uniforme à travers l’Union. Ce règlement, qui entrera en application au printemps […]
Le bras de fer qui oppose Google et la CNIL au sujet de la portée géographique du droit à l’oubli s’est soldé par une sanction. La CNIL a annoncé ce jeudi 24 mars 2016 avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende, pour son application du « droit à l’oubli », jugée trop restrictive.
Le revenge porn aurait-il encore de beaux jours devant lui ? « N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » affirme la Cour de cassation. Cette récente décision de la Cour de cassation en date du 16 mars 2016 pourrait défrayer la chronique […]
Suite au décès physique d’une personne, de quelle manière la mort physique va-t-elle entrainer sa mort numérique ? Le principal enjeu est de savoir quel sera le sort des données personnelles du défunt car la mort d’une personne n’entraine pas ipso facto la disparition de ses données personnelles sur internet. Qu’advient-il, en cas de décès, de […]
C’est maintenant au tour de Facebook de se retrouver dans la ligne de mire de la CNIL. Lundi 8 février, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure Facebook : en cause, ses nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles et la manière dont sont collectées et exploitées les données des […]
Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques […]
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne a invalidé le « Safe Harbor », la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Il s’agit d’une décision majeure pour la protection des données.
Un texte attendu pour l’automne Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé le 27 Aout que son projet de loi sur le numérique serait rendu public « mi-septembre ». Le texte sera ainsi accessible sur internet « pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le texte » pendant une durée de trois à quatre semaines. Selon la […]
Dans un article précédent, nous avions évoqué la bataille qui se profilait entre Google et la CNIL concernant la portée du droit au déréférencement. Concrètement, la CNIL avait mis en demeure Google afin que le déréférencement prenne effet sur toutes les extensions du nom de domaine, européennes ou non. En d’autres termes, la CNIL sommait […]
Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacrant le droit au déréférencement, une nouvelle bataille se profile entre Google et les autorités européennes. Suite à cette décision du 13 mai 2014, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant à partir d’une recherche sur son nom peut en faire […]