Lorsque la loi donne raison aux coupables… CNIL Vs Conseil d’état

C’est ce qui s’est passé récemment…

Le conseil d’état a pris fait et cause, pour une société qui se plaignait d’une sanction qui lui avait été infligée par la CNIL.

En effet, il semblerait que cette dernière, n’avait pas respecté à la lettre la loi, qui lui enjoignait de prévenir la société, objet du contrôle la veille pour le lendemain de son prochain contrôle. Cette obligation étant faite pour permettre au responsable de la société de refuser le contrôle.

La CNIL n’a pas pu faire la preuve du bon respect de cette obligation, aussi la sanction se voit-elle annulée par une décision incontestable du conseil d’état et la CNIL se trouve à son tour condamnée à rembourser les 50000 euros de la sanction en dépit des véritables atteintes à la vie privée des personnes que constituaient ces fichiers illégaux.

La loi est elle bonne dans ce cas et qui protège t’elle ? Les personnes ou les éditeurs de fichiers illégaux ? A qui profite cette mesure.

Serions-nous rassuré d’aller manger dans des restaurants qui soient systématiquement prévenus d’un contrôle sanitaire avant qu’il ne se réalisent ?

Imaginons nous un instant que le responsable d’une société dans cette situation acceptera le contrôle s’il sait pouvoir l’éviter ce qui lui laissera le temps nécessaire pour se nettoyer le temps du contrôle ?

La CNIL est censée être le pilier d’un système de confiance. Il est incontestable que ce faire, elle doit être investi d’un réel pouvoir, notamment en matière de contrôle ce qui est le seul moyen qu’elle puisse faire son job.

Au delà de l’injustice flagrante de l’épisode, le signal qui est renvoyé aux internautes et aux sociétés qui tiennent des fichiers illégaux est qu’il existe maintenant une jurisprudence supplémentaire. C’est aussi une triste imagine qui est renvoyée, à travers celle d’un gardien des libertés qui n’a pas vraiment les moyens de les garantir.

Sources : Next ; Legalis