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Concurrence déloyale et parasitisme Plagiat d’un site internet par un concurrent : faute caractérisée CA Paris 7 mars 2017 Un site qui avait été copié de façon quasi servile par son concurrent, estimant ainsi que celui-ci s’était placé de façon déloyale dans le sillage de son site avait assigné la société concernée pour concurrence déloyale et […]
Quelles nouvelles ont marqué l’actualité juridique de ce début d’année 2017 ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers quelques actualités puis des exemples marquants d’affaires juridiques sur le web.
Un peu plus d’un an après la première consécration officielle du droit à l’oubli en Europe, le géant Google propose un bilan des demandes de suppression de contenus dans ses résultats de recherche (appelées aussi désindexations ou demandes de droit à l’oubli)