Veille juridique Avril 2017

Concurrence déloyale et parasitisme

Plagiat d’un site internet par un concurrent : faute caractérisée

CA Paris 7 mars 2017

Un site qui avait été copié de façon quasi servile par son concurrent, estimant ainsi que celui-ci s’était placé de façon déloyale dans le sillage de son site avait assigné la société concernée pour concurrence déloyale et parasitisme. Elle a obtenu gain de cause du tribunal de commerce de Paris qui lui a alloué 5 000 € de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé cette décision considérant que le concurrent s’était inspiré de l’ensemble de sa valeur économique.

Droit des marques

Campagne Adwords : pas de risque de confusion sur une annonce Google

CA Versailles 28 février 2017

Selon la Cour d’appel, si aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public sur l’origine de l’annonce, on ne peut reprocher à un concurrent de ne pas avoir défini comme mot clé négatif auprès de Google Adwords le nom de sa marque.

Cette affaire concerne deux boutiques en ligne de produits gothiques. L’Antre de Syria reprochait à Discobole d’avoir eu recours au référencement payant sur Google en utilisant le mot clé « antre de syria » et en omettant délibérément d’exclure de son abonnement comme mot clé négatif son appellation sociale, également protégée en tant que marque. La cour de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir débat sur le choix de mots clés positifs ou négatifs que si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de se distinguer des autres.

Contrefaçon

Condamnation d’un fournisseur d’accès pour contrefaçon

Cour d’appel de Colmar 31 mars 2017

Le responsable d’un site, qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion a été condamné pour contrefaçon par la cour d’appel de Colmar. La cour a estimé que les œuvres litigieuses étaient communiquées au public au sens de l’article L. 122-5 du CPI, par la fourniture aux abonnés de liens directs vers des groupes de discussion sur lesquels ils pouvaient les télécharger. Pour la cour, le site du prévenu « constituait un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées ».

La cour a refusé de considérer que le prévenu était un fournisseur d’accès à internet, car il était loin d’avoir un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication

Pratique commerciale déloyale

Cour de Cassation 29 mars 2017

La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse.

En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle.

Action en référé

Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google

TGI Paris 10 février 2017

Le TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de déréférencement de sept liens sur Google Images, faute pour la personne de s’être préalablement adressée au moteur de recherche. « Monsieur X. ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google Inc. aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite ».  Le juge a également rejeté sa demande de déréférencement de liens vers des articles faisant état de sa condamnation en 2015 « Compte tenu de la date récente de la condamnation, le traitement des données n’est, à l’évidence, pas devenu inadéquat ou non pertinent », a déclaré le tribunal. Un médecin cannois avait été condamné fin décembre 2015 à 4 ans de prison et à une interdiction définitive d’exercer la médecine pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie. Le journal Nice Matin avait diffusé la nouvelle sur internet dans deux articles, dont un citait son nom. L’information a ensuite été reprise par d’autres sites.