La loi pour une République Numérique adoptée définitivement
La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016. Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet.
Voir notre article sur le sujet
Le gouvernement crée un fichier des pièces d’identité adopté par un décret le 30 octobre
Ce fichier va rassembler des informations regrouper les informations liées à la création des pièces d’identité et passeports sur l’identité de l’ensemble de la population française. Une base de données considérable listant entre autres couleur des yeux, taille, l’adresse ou bien sûr la photo. Les forces de police pourront alors vérifier dans cette base que le passeport contrôlé correspond au passeport enregistré.
Risque soulevé par la CNIL : « Il pourra être assez facile pour un gouvernement de modifier la nature du fichier et de rendre exploitables les données, puisqu’il existe ».
Vu qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi mais d’un décret, le seul moyen d’action contre ce décret serait un recours devant le Conseil d’Etat.
Pour plus d’infos : http://www.liberation.fr/france/2016/10/31/fichier-des-pieces-d-identite-ce-decret-cree-un-monstre_1525428
Continue Reading