
Veille juridique Mars 2017
Le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. En effet,…
LE JOURNAL IPROTEGO
Réputation en ligne, données personnelles, réseaux sociaux : des repères pour mieux maîtriser votre vie numérique.
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Le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. En effet,…

Il s’agit du nouveau texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il vise à consolider et unifier la protection des données pour…
Nous sommes aujourd’hui le 1er Mars et vous proposons pour l’occasion de revenir sur les affaires juridiques qui ont marqué le mois de février dans le monde du…

Quelles nouvelles ont marqué l’actualité juridique de ce début d’année 2017 ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers quelques actualités puis des exemples marquants…

Quoi de neuf sur Internet durant ce mi-Janvier 2017 ? On vous propose quelques pistes pour vous tenir informés de l’actu web Bonne nouvelle pour ceux et celles…

Quelles ont été les actualités juridiques du web marquantes de la fin d’année 2016 ? Usurpation d’identité numérique, propriété intellectuelle, noms de domaine…notre team vous propose un bref…

Le mois de Novembre touche à sa fin aujourd’hui ; l’occasion pour nous faire un petit point juridique et revenir sur les actualités et affaires qui ont marqué…

La loi pour une République Numérique adoptée définitivement La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016. Le Sénat…

La loi pour une république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016. Le Sénat a adopté…

« N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » affirme la Cour de…