Droit à l’oubli : Google sanctionné par la CNIL

Le bras de fer qui oppose Google et la CNIL au sujet de la portée géographique du droit à l’oubli s’est soldé par une sanction. La CNIL a annoncé ce jeudi 24 mars 2016 avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende, pour son application du « droit à l’oubli », jugée trop restrictive.

Portée géographique du droit au déréférencement limitée

Suite à l’affaire Costeja en 2014 portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, toute personne souhaitant obtenir le déférencement d’informations la concernant peut en faire la demande directement auprès du moteur de recherche. Google a ainsi mis en place un formulaire de « droit à l’oubli » permettant d’examiner les demandes de déréférencement d’urls, et de les accepter, sous certaines conditions.
L’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 n’ayant pas clairement pris position sur la portée géographique du droit à l’effacement, un véritable bras de fer s’est engagé entre Google et les autorités européennes de protection des données.

Si Google fait suite à certaines demandes de déréférencement, il s’agit uniquement des « extensions » européennes du moteur de recherche.

Google mis en demeure par la CNIL

La CNIL, saisie de nombreuses demandes à ce sujet, avait demandé à Google de déréférencer les liens sur l’intégralité de son moteur de recherche, et non pas uniquement sur les versions européennes de celui-ci. En d’autres termes, le déréférencement doit être effectif, non seulement sur l’extension européenne (.fr, .uk, .be,…) mais aussi sur toutes les extensions (.com).

Google refusa de se plier aux exigences de la CNIL en arguant que le droit à l’oubli est un droit européen et non un droit mondial. La valeur juridique du droit à l’oubli est donc strictement limitée au territoire européen et ne saurait s’étendre au-delà.

Pour autant, l’Union Européenne ne prétend pas faire appliquer le droit à l’oubli à tous sans considération de leur nationalité. La demande de la CNIL visait uniquement, et en toute logique, à faire bénéficier au citoyen européen d’une protection adéquate et complète de ses droits au regard de l’ubiquité d’internet.

Un filtrage géographique insuffisant pour la CNIL

Google avait alors proposé une solution intermédiaire en modifiant la façon dont il applique le droit à l’oubli : en se basant sur des informations comme l’adresse IP de l’internaute, Google proposait de bloquer l’affichage des contenus concernés par le « droit à l’oubli » pour tous les utilisateurs européens, quelle que soit la version du moteur de recherche qu’ils utilisent. Les liens seront déréférencés au nom du droit à l’oubli sur Google.com, à condition que l’internaute se connecte depuis l’UE.

La CNIL, insatisfaite de cette proposition, annonce avoir prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre du moteur de recherche.

Pour la CNIL, la solution proposée par Google «consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le [site concerné] ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ».

La CNIL réclame que Google efface les informations de son moteur de recherche, peu importe la localisation de l’internaute.