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Mardi 15 décembre, l’Union Européenne a trouvé un accord de principe pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Après quatre années de débats et de discussions, des représentants du Parlement Européen, du Conseil Européen et de la Commission Européenne se sont réunis pour adapter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques […]
Ce sont plus de 21 000 internautes français qui sont intervenus pour l’élaboration du projet de loi numérique ; une première.Une participation (150 000 votes) qui n’aura pas été vaine puisqu’elle aura permis près de 70 modifications en trois semaines, et l’ajout de 11 articles (41 contre 30 auparavant) au projet.
Applicabilité de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés sur Internet… Alors que le Conseil d’Etat confirme la force obligatoire de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés selon lequel « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent […]
Qu’est ce que la Loi Renseignement ? Pour quoi faire ? Suite aux attentats perpétrés à Charlie Hebdo, Montrouge et porte de Vincennes début 2015, le gouvernement a souligné le manque de moyens des services de renseignement dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et a par conséquent accéléré l’initiative législative pour y remédier. Après […]
Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt dans une affaire “Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González” (C-131/12). Cet arrêt dit « Google Spain » présente un caractère inédit en venant consacrer pour certains un véritable « droit […]
Dans un pays comme le notre où la liberté d’expression est un principe fondamental, tout homme peut donner son avis et exprimer son opinion sur un sujet quel qu’il soit. Peu à peu cette pratique s’est également vu exploitée sur Internet avec notamment l’apparition de sites spécialisés en la matière dont le seul et unique but […]
A l’heure ou le clone numérique prend le pas sur l’identité physique, la présence d’un passé sur Internet peut parfois s’avérer désastreuse pour l’utilisateur concerné.
Facebook, Twitter, Snapchat ou encore Instagram constituent les réseaux sociaux les plus utilisés par la jeune génération. Pour partager leurs photos, leurs coups de cœurs ou encore leurs coups de gueules, les plate-formes leurs servent de véritables journaux intimes. Journaux certes mais pas si intimes que ça… Puisque dès lors que vous êtes sur un […]
Le droit à l’image découle directement de l’article 9 du code civil, qui dispose que « toute personne à droit au respect de sa vie privée ». L’image représente de façon indéniable un des aspects de la vie privée. Naturellement, le consentement d’une personne doit être recueilli lorsque celle-ci est prise en photo. Peu importe que la […]
Voici un arrêt en date du 16 avril 2012 assez intéressant qui nous est rendu par la Cour d’appel de Douai. Les faits sont les suivants Dans cette affaire, un salarié, qui occupe le poste d’attaché commercial, quitte son entreprise. Par la suite, et ce, de manière délibérée, il véhicule des propos néfastes sur […]